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DÉTERMINATION DES RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE D’UNE POLLUTION DU SOL ET DE L’EAU

LE PROBLÈME

Une entreprise de conditionnement avait contacté Astrea pour lui demander de l’assister dans le cadre de la reprise du fonds de commerce d’un de ses concurrents. Après l’acquisition, la production se poursuivit pendant un an sur les deux sites. Lorsque notre cliente décida après un an de cesser les activités sur le site de l’ancienne entreprise de conditionnement et résilia le bail, le bailleur décida de la poursuivre pour la pollution du sol et de la nappe aquifère constatée sur le site. Pourtant, notre cliente avait stipulé lors de la reprise que le cédant du fonds de commerce répondrait de toute dépollution.

LA SOLUTION

Astrea défendit son client dans la procédure en justice initiée par le bailleur. La Cour d’appel estima finalement que chacune des parties, autrement dit le bailleur y compris, avait à répondre de ses propres obligations, et que le bailleur ne pouvait donc pas poursuivre le repreneur pour la pollution du sol et de la nappe aquifère que ce dernier n’avait pas occasionnée.

LE PROBLÈME

Une entreprise de conditionnement avait contacté Astrea pour lui demander de l’assister dans le cadre de la reprise du fonds de commerce d’un de ses concurrents. Après l’acquisition, la production se poursuivit pendant un an sur les deux sites. Lorsque notre cliente décida après un an de cesser les activités sur le site de l’ancienne entreprise de conditionnement et résilia le bail, le bailleur décida de la poursuivre pour la pollution du sol et de la nappe aquifère constatée sur le site. Pourtant, notre cliente avait stipulé lors de la reprise que le cédant du fonds de commerce répondrait de toute dépollution.

LA SOLUTION

Astrea défendit son client dans la procédure en justice initiée par le bailleur. La Cour d’appel estima finalement que chacune des parties, autrement dit le bailleur y compris, avait à répondre de ses propres obligations, et que le bailleur ne pouvait donc pas poursuivre le repreneur pour la pollution du sol et de la nappe aquifère que ce dernier n’avait pas occasionnée.