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RÉSILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL PENDANT UNE PROCÉDURE LCE ? C'EST POSSIBLE !

LE PROBLÈME

Un brasseur était confronté à un exploitant d’un café ayant des problèmes financiers. Pour cause de retards de paiement du loyer, la brasserie décida de mettre fin au contrat de bail commercial. Malheureusement pour lui, le locataire bénéficiait de la procédure LCE, de sorte que la continuité de l’entreprise est en principe garantie.

LA SOLUTION

Tenant compte de l’argumentation d’Astrea concernant l’interprétation de l’article 35 LCE, le Juge de Paix a tout de même ordonné la résiliation du contrat de bail commercial, malgré la procédure LCE du locataire en cours. Il semblerait donc que Astrea ait créé un précédent pour la jurisprudence future.

LE PROBLÈME

Un brasseur était confronté à un exploitant d’un café ayant des problèmes financiers. Pour cause de retards de paiement du loyer, la brasserie décida de mettre fin au contrat de bail commercial. Malheureusement pour lui, le locataire bénéficiait de la procédure LCE, de sorte que la continuité de l’entreprise est en principe garantie.

LA SOLUTION

Tenant compte de l’argumentation d’Astrea concernant l’interprétation de l’article 35 LCE, le Juge de Paix a tout de même ordonné la résiliation du contrat de bail commercial, malgré la procédure LCE du locataire en cours. Il semblerait donc que Astrea ait créé un précédent pour la jurisprudence future.