COOKIES SUR www.astrealaw.be

Astrea utilise des cookies afin d’optimaliser les fonctionnalités de son site web. Ces cookies peuvent être utilisés afin de récolter et d’analyser des statistiques sur les visiteurs d’une manière anonyme et d’améliorer le contenu de ce site web. Si l'utilisation de ces cookies est désactivée, certaines parties du site web peuvent ne pas fonctionner (correctement).

Print Friendly and PDF NL | FR | EN | DE

FRAUD AND SOCIAL SECURITY: EU COURT OF JUSTICE DRAWS BOUNDARIES TO THE BINDING FORCE OF E101 (A1) CERTIFICATES

8.2.2018 Pieter Paepe successfully assists the Belgian State in a land-mark social security case before the Grand Chamber of the EU Court of Justice - Case C-359/16 (Altun)