Les congés légaux sont acquis en travaillant pendant l'année de service de vacances (par exemple 2023). Ces vacances peuvent être prises au cours de l'année qui suit l'année de service de vacances (c'est-à-dire l'année de vacances, par exemple 2024).
Il est fréquent qu'à la fin de l'année de vacances, les travailleurs n'aient pas pris tous les congés légaux. En principe, les salariés sont tenus de prendre les jours fériés avant le 31 décembre de l'année de vacances. Pour les congés non légaux (tels que, entre autres, les jours de pont et les congés liés à l'ancienneté), les conditions de prise et de report sont déterminées par la source légale sur la base de laquelle ils sont accordés (convention collective, règlement du travail, etc.).
Cette interdiction de transfert a été très stricte jusqu'en 2023. Les travailleurs ne pouvaient pas renoncer à leur droit aux vacances, ni transférer leurs vacances légales à un collègue, ni prendre prématurément les vacances de l'année suivante. Ainsi, pour l'année de service 2022, la date limite de prise de vacances était fixée au 31 décembre 2023.
Il existe une exception : si un salarié n'a pas pu prendre tous ses congés pour cause d'incapacité, les congés restants peuvent être payés, mais les congés eux-mêmes ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.
Depuis 2024, les règles de report des vacances ont été assouplies.
À partir de l'année de vacances 2024 (basée sur l'année de service de vacances 2023), ces règles ont été adaptées. Les vacances légales, qui ne peuvent être prises pour certaines raisons de suspension du contrat de travail, peuvent désormais être reportées jusqu'à 24 mois.
Les motifs de suspension sont légalement limités à :
- les accidents du travail ou les maladies professionnelles reconnus,
- - autres accidents ou maladies,
- - le congé de maternité,
- - le congé de paternité,
- - le congé prophylactique (allaitement),
- - le congé de naissance,
- - le congé d'adoption,
- - et certains cas de congé d'accueil.
Si, pour l'une de ces raisons, un salarié ne peut pas prendre les congés accumulés en 2023 avant le 31 décembre 2024, la prise peut être reportée de deux ans au maximum. Le retrait (auprès de l'employeur actuel ou d'un employeur ultérieur) est alors possible du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
À noter !
Le pécule de vacances est toujours payé à la fin de l'année de vacances. Par conséquent, lorsque les congés reportés sont pris, le travailleur n'a plus droit au pécule de vacances puisqu'il a déjà été payé.
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