L’intelligence artificielle (IA) est plus que jamais au cœur de l’actualité et fait désormais partie intégrante de l’entreprise. Si l’essor de l’IA offre de nombreuses opportunités, il soulève également d’importants défis juridiques.
L’Union européenne a été la première à adopter un cadre réglementaire dédié à l’IA : le Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) du 13 juin 2024. Bien que ce règlement soit entré en vigueur le 1er août 2024, ses différentes dispositions deviennent applicables de manière progressive.
L’AI Act n’impose pas uniquement des obligations aux fournisseurs et distributeurs de systèmes d’IA, mais également aux déployeurs, parmi lesquels figurent les employeurs qui autorisent leurs travailleurs à utiliser des systèmes d’IA dans le cadre de leur relation de travail.
Saviez-vous notamment qu’un employeur :
- Doit prendre des mesures afin que ses travailleurs disposent des compétences, des connaissances et de la compréhension nécessaires pour utiliser les systèmes d’IA de manière éclairée et pour être conscients des opportunités et des risques liés à l’IA, ainsi que des dommages potentiels qu’elle pourrait causer ?
- Ne peut pas utiliser de systèmes d’IA pour déduire les émotions d’un travailleur sur le lieu de travail ?
En outre, les dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque devraient entrer en application le 2 décembre 2027. L’AI Act qualifie notamment de systèmes d’IA à haut risque, lorsqu’ils sont utilisés par des employeurs :
(i) les systèmes d’IA destinés au recrutement ou à la sélection de nouveaux travailleurs ;
(ii) les systèmes d’IA utilisés pour prendre des décisions concernant les conditions de travail des travailleurs, leur promotion ou la cessation de leurs relations contractuelles. Sont également visés les systèmes d’IA qui attribuent des tâches sur la base du comportement individuel, de caractéristiques ou de traits personnels, ainsi que ceux utilisés pour surveiller et évaluer les performances et le comportement des travailleurs.
L’utilisation de tels systèmes d’IA à haut risque s’accompagne de diverses obligations tant pour les fournisseurs que pour les déployeurs. Ces derniers doivent notamment garantir un niveau de transparence approprié à l’égard des travailleurs et des candidats concernés par l’utilisation de ces systèmes.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont récemment adopté une législation reportant l’application des obligations relatives à ces systèmes d’IA à haut risque au 2 décembre 2027.
Ce report offre aux employeurs davantage de temps pour préparer leur organisation et élaborer une politique encadrant l’utilisation de l’IA. Il est donc recommandé aux employeurs d’évaluer en temps utile l’utilisation de l’IA au sein de leur entreprise afin de limiter les risques futurs.
Vous avez des questions concernant la mise en œuvre concrète d’une politique relative à l’IA au sein de votre organisation ? N’hésitez pas à nous contacter. Astrea se tient à votre disposition pour vous fournir un accompagnement juridique sur mesure.