Les règles relatives aux délais de préavis applicables aux contrats de travail sont modifiées sur deux points :
-
À partir du 1er août 2026 : pendant les six premiers mois d’occupation, le délai de préavis est limité à une semaine ;
-
À partir du 1er juin 2026 : en cas de licenciement par l’employeur, un plafond de 52 semaines est instauré.
1. Réduction du délai de préavis pendant les six premiers mois
Le délai de préavis applicable aux travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté est modifié.
Sous le régime précédent, le délai de préavis variait au cours des six premiers mois en fonction de l’ancienneté du travailleur et selon la partie qui mettait fin au contrat de travail. En cas de licenciement par l’employeur, le délai de préavis pouvait aller d’une à cinq semaines pendant cette période. En cas de démission du travailleur, le délai de préavis était d’une à deux semaines.
Depuis le 1er août 2026, un délai de préavis uniforme d’une semaine s’applique pendant les six premiers mois du contrat de travail. Ce délai vaut aussi bien lorsque l’employeur met fin au contrat de travail que lorsque le travailleur démissionne. Après six mois d’ancienneté (et avant d’atteindre neuf mois), le délai de préavis passe à six semaines en cas de résiliation par l’employeur. En cas de démission du travailleur, il passe à trois semaines.
La convention collective de travail n° 109 relative au licenciement manifestement déraisonnable prévoyait déjà que l’employeur doit communiquer les motifs du licenciement à un travailleur comptant au moins six mois d’ancienneté, par courrier recommandé, lorsque celui-ci en fait la demande par courrier recommandé dans les deux mois.
Le seuil des six mois d’ancienneté constitue donc, plus encore qu’auparavant, un moment charnière pour l’employeur. À partir de ce moment, le délai de préavis passe en effet d’une semaine à six semaines. Une importante mesure transitoire est toutefois prévue. Le nouveau délai de préavis ne s’applique qu’aux contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1er août 2026. Pour les contrats de travail ayant débuté avant cette date, les délais de préavis existants restent d’application.
2. Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines
Depuis l’introduction du statut unique en 2014, la durée du délai de préavis est déterminée en fonction de l’ancienneté du travailleur. Il existait déjà depuis longtemps un délai de préavis maximal de 13 semaines lorsque le contrat de travail était résilié par le travailleur. Jusqu’à récemment, il n’existait cependant aucun plafond général applicable au délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur.
Cette situation change désormais. Pour les contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1er juin 2026, le délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur est limité à un maximum de 52 semaines. Concrètement, le mode de calcul du délai de préavis reste inchangé jusqu’au moment où ce plafond est atteint. À partir de 17 ans d’ancienneté, le délai de préavis est fixé à 52 semaines et n’augmente plus pour les contrats de travail prenant effet à partir du 1er juin 2026.
Ce plafonnement s’applique uniquement en cas de licenciement par l’employeur. Les règles relatives à la résiliation du contrat de travail par le travailleur ne sont pas modifiées. Ici aussi, le régime transitoire revêt une importance particulière. Le plafonnement ne s’applique qu’aux contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1er juin 2026. Pour les contrats de travail ayant débuté avant cette date, les règles existantes continuent de s’appliquer et le nouveau plafond de 52 semaines ne s’applique pas.
L’impact pratique de cette mesure ne sera pas immédiatement perceptible. Étant donné que le plafond ne devient pertinent qu’à partir de 17 ans d’ancienneté, cette modification ne produira en principe des effets concrets qu’à plus long terme pour les travailleurs qui resteront employés de manière ininterrompue auprès du même employeur à partir du 1er juin 2026.
***
Êtes-vous confronté à un licenciement ou souhaitez-vous obtenir des conseils concernant la rupture d’un contrat de travail ? N’hésitez pas à nous contacter. Astrea se fera un plaisir de vous accompagner avec un conseil juridique sur mesure.