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26-11-2021

Astrea est à votre disposition pour vous conseiller sur la constitution électronique de votre société

Firm news | L'équipe de droit des sociétés & Fusions-acquisitions

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De nos jours, la société se numérise en permanence et dans tous les domaines. Le droit des sociétés n'est pas non plus en reste à cet égard. Depuis le 1er août, il est possible de créer une société par voie électronique.

Principes

En 2019, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont déjà indiqué dans leur directive du 20 juin 2019 qu'il était nécessaire de prévoir des procédures par lesquelles la constitution de sociétés pourrait être effectuée entièrement en ligne, dans le but de réduire : les coûts, le temps et les charges administratives - associés à une constitution.(1)

Avec l'introduction de la loi du 12 juillet 2021(2), la directive précitée a été transposée en droit belge et la possibilité de créer une société par voie électronique est devenue une réalité. Depuis le 1er août, les actes authentiques de constitution peuvent désormais être établis par le biais d'une plateforme électronique et, en principe, le fondateur ne doit plus se présenter physiquement auprès d’un notaire, sauf quelques exceptions.

Les exigences de fond relatives à l'acte authentique de constitution, telles qu'elles figurent dans le Code des sociétés et des associations, restent en place, de sorte que l'intervention d'un notaire dans la constitution d'une société est toujours obligatoire.

Fonctionnement de la plateforme électronique

Afin de faciliter la constitution électronique d'une société, Fednot a lancé une plateforme en ligne : startmybusiness.

Actuellement, il est uniquement possible de constituer une SRL, une SC ou une SA par le biais de cette plateforme.

Le fondateur doit fournir des informations et des documents via la plateforme afin de préparer l'acte de constitution. Pensez par exemple au nom de la société, aux coordonnées du ou des fondateurs, au plan financier, à l'attestation bancaire... Astrea peut vous aider dans cette démarche et coordonner ces aspects avec le notaire. Le projet d'acte de constitution sera rédigé avec le notaire de votre choix. Enfin, une vidéoconférence aura lieu au cours de laquelle l'acte de constitution sera signé électroniquement à l'aide de l'eID ou via itsme.

Après avoir signé et exécuté l'acte authentique de constitution, le notaire déposera l'acte authentique de constitution pour la publication dans un délai de 10 jours ouvrables.

Conclusion

L'introduction de la possibilité de constituer une société par voie électronique signifie que la constitution d'une société peut être moins lourde et plus rapide. Néanmoins, il est toujours conseillé de bien s'informer avant de constituer une société, car chaque situation personnelle nécessite une approche individuelle.

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1. Directive 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, MB 11 juillet 2019.

2. Loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés, MB 15 juillet 2021.