Astrea / Posts by Thomas Charon

Posts by Thomas Charon

The “vehicle identification number” (VIN): personal data under the GDPR? The Court of Justice says yes… or not?

15-12-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Decision of the Belgian Supreme Court on “pre-contractual information obligations” in a franchise agreement

15-12-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Have you thought of implementing the new Whistleblower Act in your company yet?

24-11-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Relance hours (overtime without high wage costs): extended until 30/06/2025

25-10-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

AI and copyright

25-10-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The final blow for Binance in Belgium? FSMA bans all operations of global crypto-platform.

30-06-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The new EU Regulation 2023/988 on general product safety is entering into force on 12 June 2023 and shall apply from 13 December 2024

07-06-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Arbitration in disputes on the termination of exclusive distributor agreements with effect in Belgium.

31-05-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

What are you (not) allowed to communicate about a former employee under the GDPR?

08-05-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

MiCA will make its mark: EU Parliament votes in favour of a first comprehensive crypto-legislation

05-05-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

A new step towards a regulated virtual currency market? FSMA publishes new rules on the advertisement of virtual currencies.

29-03-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

“474 companies risk a fine for having too many long-term incapacitated employees” – Insufficient prevention

21-02-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Don’t forget amending your articles of association to the new Belgian code of companies and associations timely!

17-02-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Astrea x MIPIM

24-01-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Dieter Veestraeten contributed the Belgian chapter to the Legal 500 Country Comparative Guide on Acquisition Finance 2023

17-01-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Lawful lending of staff? Yes, during the notice period: the transition trajectory

02-01-2023

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The reintegration trajectory 2.0

08-12-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Astrea is very proud to have advised the November Five team

07-12-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

More work-life balance – Which changes will Collective Labour Agreement no. 162 bring

24-11-2022

Cet article est disponible en anglais, lisez la suite ici.

JUVENTUS’ TRADEMARK RIGHTS INFRINGED BY NFT, SAYS ROME COURT!

18-11-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The Digital Services Act (DSA): yet another set of obligations for businesses providing services in the EU?

13-10-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Sabotage at sea: how safe is the Belgian North Sea?

12-10-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Astrea has assisted Garvis in successfully closing a capital round

11-10-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Green-branding in fashion: a trending marketing strategy.

27-09-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Commuting by bicycle. How can you encourage your employees?

09-09-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

USAIN BOLT TRADEMARKS HIS LIGHTNING BOLT MOVE

24-08-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

4 NFT lawsuits to follow

25-08-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

SUMMERY IP DISCUSSIONS: SAY (GREEK) CHEESE

19-08-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

On 1st August 2022, the Belgian law transposing the European Directive on copyright and related rights in the Digital Single Market n° 2019/790 was published in the Belgian Gazette.

08-08-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Law amendment to definition of « PCP » on credit intermediation OF No more contact with public required for qualification as a person in contact with public

26-07-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Agreement reached on European crypto-assets regulation (MiCA)

11-07-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Une nouvelle loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

04-07-2022

La directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. (La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE), dite […]

The possibility of the simplified application procedure for temporary unemployment due to corona is coming to an end

29-06-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Astrea recently advised Down2Earth Capital on its acquisition of a 50 percent stake in the rapidly growing RentalTec

24-06-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The corona crisis: end of the aftercare phase

17-06-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The new Flemish Shipping Decree sets the course for a uniform shipping regime for the Flemish inland waterways and ports

01-06-2022

Dieser Artikel ist nur auf Englisch verfügbar, lesen Sie hier mehr.

The new Flemish Shipping Decree sets the course for a uniform shipping regime for the Flemish inland waterways and ports

01-06-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Steven De Schrijver contributed the Belgian chapter to AI, Machine Learning & Big Data 2022

20-05-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Dieter Veestraeten contributed the Belgian chapter to the International Comparative Legal Guide to lending & secured finance 2022

18-05-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Astrea recently advised TVM verzekeringen with the acquisition of VD Vision BV

17-05-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The European Directive on better enforcement and modernisation of Union consumer protection rules (“The Omnibus Directive”) is transposed into Belgian Law

16-05-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

ASTREA ADVISED PLANTYN WITH THE ACQUISITION OF UITGEVERIJ AVERBODE AND EDITIONS ERASME

12-05-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Block Exemption Regulation on Vertical Agreements 2022

11-05-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Block Exemption Regulation on Vertical Agreements 2022

11-05-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Update on the New Belgian Maritime Security Act

02-05-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The European Directives on Digital Content and Consumer Sales are transposed into Belgian law

30-03-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The first conservatory seizure on an nft

23-03-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Barbara Terriere appointed as Country Expert Distribution Law for Belgium

21-03-2022

Ce message est uniquement disponible en anglais, lisez la suite ici.

The European Commission eases its position on « dual distribution »

14-02-2022

Ce message est uniquement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Adapting the EU liability regime to the digital age and artificial intelligence

10-02-2022

Ce message est uniquement disponible en anglais, lisez la suite ici.

NFT, the new hype. What about intellectual property rights?

09-02-2022

Cet article est seulement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Ouvrage de référence sur la nouvelle législation belge concernant la réorganisation ‘pre-pack’ et la ‘pré-insolvency’ est paru

07-02-2022

Un ouvrage de référence sur la nouvelle législation belge concernant la réorganisation “pre-pack” et la “pré-insolvency’ est récemment paru. Ce livre est une édition en français qui contient un chapitre important de droit comparé, dans lequel la situation dans d’autres pays européens est analysée. Partenaire chez Astrea Louis Verstraeten s’est chargé avec deux correspondants néerlandais […]

Belgium further regulates crypto exchanges and wallet providers, while banning non-EEA ones

03-02-2022

Ce message est uniquement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Belgian DPA determines serious GDPR breaches in IAB Europe’s Transparency & Consent Framework (TCF)

03-02-2022

Ce message est uniquement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Transfers of personal data under scrutiny: can we still transfer data outside of the EU?

02-02-2022

Ce message est uniquement disponible en anglais, lisez la suite ici.

Nouvelle (cinquième) édition du livre « “Vastgoed & de complexe papierwinkel: wat u zeker niet mag vergeten! » disponible

25-01-2022

Cet article est uniquement disponible en néerlandais ou en anglais.

La procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif d’ASIT BIOTECH conforme au droit des aides d’état

28-09-2021

Dans un arrêt de principe du 14 septembre 2021, la Cour d’appel de Liège s’est exprimée sur la relation entre le droit de l’insolvabilité et le droit des aides d’état. La Région wallonne, qui avait octroyé une aide à la recherche à la société ASIT BIOTECH sous forme d’avances récupérables, s’opposait à l’homologation d’un plan […]

Modification décrétale renforce l’intérêt au moyen devant les tribunaux administratifs

20-09-2021

Le 21 mai 2021, le Parlement flamand a approuvé un décret modifiant le décret DBRC du 4 avril 2014, qui modifie les procédures d’appel devant les tribunaux administratifs en Flandre, comme le Conseil pour les Contestations des Permis. Cette modification décrétale vise à simplifier, accélérer et finalement rendre plus efficace la procédure d’appel, mais menace […]