Le droit pénal social est, par nature, une branche du droit qui prévoit de nombreux mécanismes de sanction, tant pénaux qu’administratifs.
Les montants des amendes prévus par la loi ne sont toutefois pas automatiquement adaptés à l’inflation ou à l’augmentation du coût de la vie. Afin que les amendes conservent leur effet dissuasif au fil du temps et évoluent en fonction de l’augmentation générale des prix, le droit pénal belge applique le système des décimes additionnels (un décime additionnel équivaut à 10 %). Ce mécanisme consiste à majorer les amendes d’un pourcentage déterminé.
Depuis le 1er février 2026, le nombre de décimes additionnels est passé de 70 (700 %) à 90 (900 %). Concrètement, cela signifie que les montants d’amende prévus dans les dispositions légales doivent désormais être multipliés par un facteur 10, au lieu du facteur 8 précédemment applicable.
Cette augmentation des décimes additionnels s’applique aux infractions sociales commises à partir du 1er février 2026.
Pour les infractions commises avant cette date, les anciens décimes additionnels (facteur 8) restent applicables.
L’exemple suivant illustre l’incidence concrète de cette modification.
À la suite d’une inspection sociale, il apparaît qu’un employeur débutant a omis de souscrire une assurance contre les accidents du travail pour ses travailleurs. L’absence d’une telle assurance (sans intention frauduleuse) peut être sanctionnée comme une infraction de niveau 3. Conformément au Code pénal social, une sanction de niveau 3 consiste soit en une amende pénale de 200 à 2.000 euros, soit en une amende administrative de 100 à 1.000 euros.
Comme le lecteur attentif l’aura constaté, ces montants doivent, depuis le 1er février 2026, être multipliés par le coefficient susmentionné (x10) :
- Amende pénale de 2.000 à 20.000 euros ;
- Amende administrative de 1.000 à 10.000 euros.
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