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20-09-2021

Modification décrétale renforce l’intérêt au moyen devant les tribunaux administratifs

Publications | l'Equipe Droit de l'environnement

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Le 21 mai 2021, le Parlement flamand a approuvé un décret modifiant le décret DBRC du 4 avril 2014, qui modifie les procédures d'appel devant les tribunaux administratifs en Flandre, comme le Conseil pour les Contestations des Permis. Cette modification décrétale vise à simplifier, accélérer et finalement rendre plus efficace la procédure d'appel, mais menace de rendre plus difficile l'accès à la justice.

Le changement le plus important concerne la concrétisation de l'intérêt au moyen, le décret DBRC définissant désormais trois situations dans lesquelles un moyen ne peut conduire à l'annulation :

1) En premier lieu, la violation d'une norme ou d'un principe général du droit ne peut être invoquée si le requérant en question n'en subit pas de préjudice. Ce principe de l'atteinte aux intérêts existait déjà dans la jurisprudence avant la modification du décret.

2) Deuxièmement, la législation invoquée doit viser clairement à protéger les intérêts du demandeur.

3) Troisièmement, une obligation d'attention entre en vigueur. Cela signifie que la partie requérante doit avoir invoqué l'illégalité invoquée au moment utile où elle aurait pu être invoquée au cours de la procédure administrative (par exemple, lors d'une possibilité antérieure de participation du public). Le demandeur doit donc présenter ses arguments le plus tôt possible au cours de la procédure. Cette dernière nouveauté, en particulier, accroît l'importance de soumettre une objection minutieusement élaborée dans le cadre d'une enquête publique.

En outre, la modification du décret garantit, entre autres, que le détenteur du permis devient automatiquement partie à part entière à la procédure et que les droits de mise au rôle doivent être payés lors du dépôt d'une requête et non plus après son dépôt.

Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter l'équipe de droit d'environnement d'Astrea. Cette équipe est composée de Ciska Servais, Philippe Van Wesemael, Ilse Cuypers, Yannick Ballon, Nino Vermeire et Benoit Forêt.