De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2025 afin de simplifier et de moderniser les procédures d’évaluation d’impact environnemental.
Par ces nouvelles dispositions, la Région flamande entend moderniser l’évaluation d’impact environnemental en Flandre. L’objectif est de simplifier et d’optimiser cette évaluation, tout en garantissant la qualité, la transparence et l’efficacité du processus.
Un rapport d’évaluation d’impact environnemental, ou « EIE », vise à analyser les effets d’un projet, d’un plan ou d’un programme sur l’environnement et la santé humaine. Il fournit les informations nécessaires pour prendre en considération ces effets sur les plans juridique et politique, examine les solutions alternatives et propose des mesures destinées à limiter les éventuelles conséquences négatives.
Depuis le 1er décembre 2025, la procédure d’élaboration de ces rapports a été modifiée. Les principaux changements sont les suivants :
- La dispense de rapport d’évaluation d’impact environnemental pour les projets a été supprimée.
Auparavant, trois possibilités existaient pour l’évaluation environnementale d’un projet : le projet était soit automatiquement soumis à un rapport d’évaluation d’impact environnemental, soit une dispense pouvait être demandée préalablement, soit seuls les effets environnementaux devaient faire l’objet d’un examen préalable. Trois listes de projets permettaient de déterminer quelle procédure s’appliquait.
Cette possibilité de dispense a désormais été supprimée. Tous les projets pour lesquels une dispense pouvait être sollicitée sont désormais intégrés dans la liste des projets soumis à un examen préalable d’évaluation d’impact environnemental. La liste des projets automatiquement soumis à un rapport d’évaluation d’impact environnemental demeure inchangée.
- Le Centre d’expertise flamand pour l’évaluation d’impact environnemental (« VECM ») a été créé.
Cette instance publique flamande reprend les missions de l’ancienne équipe « effets sur l’environnement ». Le VECM sera dès lors chargé de fournir des avis, des informations, une expertise pratique ainsi qu’un accompagnement dans le cadre du processus d’évaluation d’impact environnemental. Les demandeurs pourront solliciter son avis sur un projet d’examen préalable et le VECM sera compétent pour approuver ou rejeter le rapport final d’évaluation d’impact environnemental.
- Plusieurs outils numériques ont été développés afin d’accompagner les demandeurs.
Ces outils permettent de déterminer si des projets ou des plans sont soumis à une obligation d’évaluation d’impact environnemental et facilitent la réalisation des examens préalables des incidences environnementales des projets et des plans. Ces outils sont désormais accessibles en ligne.
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Si vous avez des questions concernant ces nouvelles règles ou si vous souhaitez être accompagné dans la préparation de votre projet ou de votre plan, n’hésitez pas à contacter l’équipe Droit de l’environnement d’Astrea.