28-09-2021

Dans un arrêt de principe du 14 septembre 2021, la Cour d’appel de Liège s’est exprimée sur la relation entre le droit de l’insolvabilité et le droit des aides d’état.

La Région wallonne, qui avait octroyé une aide à la recherche à la société ASIT BIOTECH sous forme d’avances récupérables, s’opposait à l’homologation d’un plan de réorganisation qui impliquait l’abattement de sa créance. Selon la Région wallonne, sa créance se distingue d’autres créances privées ou publiques et constitue une catégorie de créances non abattables. Elle argumentait que l’abattement d’une créance ayant comme origine une aide d’état, constituerait une nouvelle aide d’état.

En suivant les arguments développés par ASTREA (Pieter Paepe et Louis Verstraeten), la Cour rejette cette argumentation. La Cour observe que l’abattement n’est pas une mesure imputable à l’Etat, puisque l’abattement est le résultat d’un vote des créanciers : la réduction de la créance « ne résulte pas d’une décision étatique mais d’une assemblée des créanciers ». La Cour y ajoute encore que le tribunal qui homologue le vote des créanciers ne dispose d’aucune latitude : soit il homologue le plan, soit il refuse de le faire. La Cour estime également que vis-à-vis du débiteur les créanciers particuliers se trouvent dans la même situation que la Région wallonne et se trouvent à pied d’égalité.

Le résultat de cette jurisprudence est novateur : l’abattement d’une créance correspondant au remboursement d’une aide d’Etat n’est pas une nouvelle aide d’Etat.

De Tijd 16 September 2021.