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Bien que le principe « à travail égal, salaire égal » soit inscrit depuis des décennies dans la législation européenne et belge, l'écart salarial entr...

Les communes et les provinces ne sont pas suffisamment indépendantes pour statuer sur les demandes de permis qu'elles introduisent elles-mêmes et pour...

Depuis 2019, il est interdit en Belgique aux entreprises d'abuser de la dépendance économique de l'autre partie qui ne dispose pas de véritables alter...

Période de restriction à venir : ce qu'il est important de savoir !
La période de restriction bien connue recommence le 1(er) juin. Cette période p...

Le contrat de travail d'un travailleur qui participe à une grève (action syndicale) sera suspendu pour le ou les jours concernés. Il ne percevra donc ...

Nouvelles restrictions sur les publicités pour l’alcool dès 2025

Les secteurs de la publicité, des médias et de l'alcool ont convenu de renfo...

Si vous souhaitez licencier un salarié pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite, vous pouvez utiliser le délai de préavis réduit de ...

La fin de l'année en vue. Qu'en est-il des jours de congés non-pris ? Les congés légaux sont acquis en travaillant pendant l'année de ...

Le 21 mai 2021, le Parlement flamand a approuvé un décret modifiant le décret DBRC du 4 avril 2014, qui modifie les procédures d'appel devant les trib...

Dans un arrêt de principe du 14 septembre 2021, la Cour d’appel de Liège s’est exprimée sur la relation entre le droit de l’insolvabilité et le droit ...

Un ouvrage de référence sur la nouvelle législation belge concernant la réorganisation “pre-pack” et la “pré-insolvency’ est récemment paru. Ce livre ...

La directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. (La directive (UE) 2019/790 du ...